Entre les soussignés :
Patrice EGGENSPIELER - CIODIF
Immatriculée au Registre du commerce de DIGNE 04000
Sous le numéro SIRET 338 212 863 00033 - APE : 725Z
Situé : 4 rue Justin Balley 04700 ORAISON
Ci-après désigné " La CIODIF " d'une
part, et
Mr ou Mme . . . . . . . . . . . . . . . .
Raison sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ci-après désigné " LE BENEFICIAIRE
".
Le terme BENEFICIAIRE désigne selon le cas, soit
le signataire du présent contrat s'il agit en son nom personnel, soit
la personne physique ou morale représentée par le signataire. Les
contrats conclus avec la CIODIF sont des contrats de prestations de
service.
 
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Article
1 : OBJET
Le présent contrat a uniquement pour objet la domiciliation postale du
BENEFICIAIRE en conformité avec la législation et la réglementation
applicable en la matière, et notamment celles régissant les services
postaux.
La société CIODIF exige du BENEFICIAIRE dans le cadre de ce contrat un
certain nombre de pièces :
- photocopie recto verso de la carte d'identité du représentant légal
de la personne morale ou physique du BENEFICIAIRE, (le signataire du
présent contrat)
- un justificatif de domicile mentionnant l'adresse officielle du
bénéficiaire.
- un extrait K-BIS. dans le cas où le BENEFICIAIRE est une société,
stipulant clairement le signataire comme représentant légal, ou une
procuration de celui-ci faite au profit du signataire.
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Article
2 : LA PRESTATION
La domiciliation postale comprend les prestations suivantes :
- Réception et stockage du courrier quotidien du BENEFICIAIRE, simple
hors recommandé.
- Réception et le stockage des paquets acheminés par La Poste.
- La réexpédition, hors
affranchissement, de son courrier à l'adresse indiquée article 14 et
suivant ses instructions, et ce dans le respect des textes applicables
en matière de réexpédition postale.
La présente domiciliation est prévue pour un trafic courrier maximum
de 200 lettres par mois et/ou 10 colis par mois. Tout dépassement
notable de ces chiffres fera l'objet d'une tarification particulière,
à définir entre le BENEFICIAIRE et la CIODIF dès la constatation de
ce dépassement.
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Article
3 : OBLIGATIONS
Le présent contrat ne peut être cédé en totalité ou partie, la
présente domiciliation étant consentie à titre exclusivement
personnel.
Le BENEFICIAIRE donne simplement par la présente, mandat à CIODIF de recevoir son
courrier sans que CIODIF puisse
en aucun cas être déclarée responsable pour quelque raison que ce
soit au sujet des suites à donner ou non à ce courrier par le
BENEFICIAIRE.
CIODIF ne pourra être tenu responsable d'un éventuel retard
d'acheminement du aux instances postales.
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Article
4 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de deux mois, sans
renouvellement tacite. Toute reconduction de période devra faire
l'objet d'un nouveau contrat.
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Article
5 : LE PRIX
Les prix et tarifs indiqués dans ce contrat ne sont pas assujettis à
la TVA.
Le présent contrat est consenti moyennant une redevance unique de 30
euros, payable d'avance.
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Article
6 : REEXPEDITION.
La réexpédition du courrier reçu par CIODIF pour
le compte du BENEFICIAIRE est faite sous enveloppe ou colis banalisé.
Pour un retour éventuel à nos bureaux en cas de d’impossibilité de
distribution des services postaux, les simples coordonnées de la CIODIF
seront néanmoins indiquées aux dos de cette enveloppe ou colis, sans
aucunes mentions de son activité ni publicités quelconques.
Options de réexpédition possibles :
a) - 1 fois par semaine : le mardi
ou le vendredi
b) - 1 fois par quinzaine
c) - 1 fois par mois.
d) - 1 seule fois à la fin du contrat.
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Article
7 - PROVISION POUR REEXPEDITION
Le BENEFICIAIRE verse à ce jour à CIODIF à titre
de provision pour timbres, pour la réexpédition de son courrier comme
prévu à l’article 14, la somme de :
Option a) – 25 euros
Option b) – 15 euros
Option c) – 10 euros
Option d) – 10 euros
Les frais réels engagés dans le cadre de la réexpédition du courrier
au BENEFICIAIRE seront défalqués de cette provision au fur et à
mesure de leur apparition.
Ces frais réels sont constitués de :
-les frais de timbre engagés pour la réexpédition du courrier au
BENEFICIAIRE
-Réception et stockage des colis avant réexpédition : 1,50 euro
par colis.
-le coût des enveloppes nécessaires à cette réexpédition fixé à
20% du montant des timbres engagés par envoi.
Cette provision n’est pas assujettie à la TVA. En fin de contrat,
cette somme, non productible d’intérêts, sera remboursée au
BENEFICIAIRE, déduction faite des frais réels engagés dans le cadre
de la présente prestation de domiciliation.
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Article
8 : FIN DU CONTRAT.
A la date de fin du contrat, prévue article 14, l'ensemble des services
prévus par ce contrat ne sera plus assuré par CIODIF, ceux
éventuellement prévus dans le cadre de l'article 15 prendront le
relais.
Dans la semaine suivant la date de fin du contrat, un relevé indiquant
les frais de réexpédition engagée par la CIODIF ainsi que toute autre
somme due par le BENEFICIAIRE à la CIODIF, sera établi. Le solde cette
provision pour timbre fera l'objet d'un avoir (ou d'une facture le cas
échéant) payable sous huitaine.
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Article
9 : RESILIATION POUR FAUTE
L’utilisation de cette domiciliation doit rester
dans le cadre de la loi française, pour des affaires légales.
Tout manquement à celle-ci amènerait la résiliation pure et simple du
présent contrat, après avis par lettre recommandée au bénéficiaire.
Les sommes perçues par CIODIF lui resteront acquises, nonobstant
l’exercice de son droit à réparation du préjudice subi.
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Article
10 : LITIGES.
D'un commun accord entre les parties, tous litiges relatifs à
l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat
seront de la compétence exclusive des tribunaux des Alpes de Hautes
Provence. La Loi applicable sera la loi française.
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Article
11 : CONFIDENTIALITE.
Les demandes de renseignements par téléphone concernant les boîtes
aux lettres ne sont pas autorisées. De la même manière, aucuns
renseignements relatifs au présent contrat ni à ses objets, ne sera
donnés aux personnes physiques non mandatées se présentant à nos
bureaux.
Informatique et libertés : En application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès
(art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des
données vous concernant.
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Article
12 : RECEPTION DE PLIS D'HUISSIER ou de LETTRES RECOMMANDEES
Les avis d’huissier et les lettres recommandées
ne rentrent pas dans les prestations prévues par ce contrat.
L’arrivée de tels plis sera notifié par courrier simple et/ou e-mail
au bénéficiaire qui devra prendre les mesures nécessaires pour la récupération
de ceux-ci, éventuellement par l’intermédiaire de la CIODIF.
Dans tous les cas, il est expressément stipulé que la Ste CIODIF
n’encourra aucune responsabilité et ne fera l’objet d’aucune
poursuite en cas de dépassement de délais ou de non-réception desdits
plis ou de quelques autres préjudices pouvant être subis.
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Article
13 - RECAPITULATIF DU COUT DES PRESTATIONS.
*
Redevance mensuelle : 15 euros.
* Provision pour
timbres (suivant l’option de réexpédition) :
- Réexpédition 1
fois / semaine : 25 euros
- Réexpédition 1
fois / quinzaine : 15 euros
- Réexpédition 1
fois / mois : 10 euros
- Réexpédition 1
fois à la fin du contrat : 10 euros
Réception et stockage des colis avant réexpédition : 1,50 euro
par colis. (*)
Coût de la réexpédition : les frais réels de poste + 20% de
ceux-ci pour frais d’enveloppe. (*)
(*) venant en déduction de la provision
de timbre
Détermination
du coût de la prestation :
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Option choisie
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Redevance du bimestre
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Provision pour timbre
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Montant de votre premier règlement
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Options a
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30 euros
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25 euros
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55 euros
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Option b
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30 euros
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15 euros
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45 euros
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Option c
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30 euros
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10 euros
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40 euros
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Option d
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30 euros
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10 euros
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40 euros
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Article
14 : ORDRES DU BENEFICIAIRE (à compléter au stylo, en majuscule)
** DATE DE DEBUT DU CONTRAT :
** DATE DE FIN DU CONTRAT :
** ADRESSE DE FACTURATION et Coordonnées
téléphoniques
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Ville :
Code postale :
Téléphone :
Fax :
Adresse électronique :
** PERSONNES EVENTUELLEMENT HABILITEES A RETIRER LE COURRIER SUR PLACE, sur
présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de
validité (valable également si cette personne est le signataire du
présent contrat) :
Monsieur ou Madame :
** OPTION DE REEXPEDITION CHOISIE : (rayer les
mentions non retenues)
a1) - 1 fois par semaine : le mardi
a2) - 1 fois par semaine : le vendredi
b) - 1 fois par quinzaine.
c) - 1 fois par mois.
d) - 1 fois à la fin du contrat.
** LIBELLE EXACT DE L'ETIQUETTE DE REEXPEDITION et
coordonnées téléphoniques
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Ville :
Code postale :
Téléphone :
Fax :
Adresse électronique :
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Article
15 : SUIVI APRES RESILIATION.
En fin de contrat, le BENEFICIAIRE devra donner à CIODIF toutes
instructions postales afin que le BENEFICIAIRE ne subisse pas de
perturbations dans le suivi de son courrier. Cette prestation est
payable d'avance, mensuellement et à définir au cas par cas.
Si aucun accord n'est pris entre le BENEFICIAIRE et CIODIF à
l'échéance du contrat résilié, le courrier sera remis à la poste
comme 'inconnu à l'adresse indiquée'.
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Article 16 : MODALITES DE PAIEMENT : à la passation du
contrat et pour chaque facture éventuelle, à réception.
Rayer les mentions non retenues :
- Par chèque
- Par virement
bancaire.
- Autre moyen :
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- ) Les parties