Entre les soussignés :
Patrice EGGENSPIELER - CIODIF
Immatriculée au Registre du commerce de DIGNE 04000
Sous le numéro SIRET 338 212 863 00033 - APE : 725Z
Situé : 4 rue Justin Balley 04700 ORAISON
Ci-après désigné " La CIODIF " d'une
part, et
Mr ou Mme . . . . . . . . . . . . . . . .
Raison sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ci-après désigné " LE BENEFICIAIRE
".
Le terme BENEFICIAIRE désigne selon le cas, soit
le signataire du présent contrat s'il agit en son nom personnel, soit
la personne physique ou morale représentée par le signataire. Les
contrats conclus avec la CIODIF sont des contrats de prestations de
service.
 
|
Article
1 : OBJET
Le présent contrat a uniquement pour objet la domiciliation
postale du BENEFICIAIRE en conformité avec la législation et la
réglementation applicable en la matière, et notamment celles
régissant les services postaux. Cette domiciliation postale ne saurait
en aucun cas être assimilée à une domiciliation permettant d'utiliser
l'adresse de la société CIODIF telle que régie par les dispositions
de l'Article 26-1 du Décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le
Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des
sièges sociaux des entreprises. Il en est de même pour l'utilisation
du téléphone et des adresses électroniques.
La société CIODIF exige du BENEFICIAIRE dans le
cadre de ce contrat un certain nombre de pièces :
- photocopie recto verso de la carte d'identité du représentant légal
de la personne morale ou physique du BENEFICIAIRE,
(le signataire du présent contrat)
- un justificatif de domicile mentionnant l’adresse officielle du bénéficiaire.
- un extrait K-BIS. dans le cas où le BENEFICIAIRE est une société,
stipulant clairement le signataire comme représentant légal, ou une
procuration de celui-ci faite au profit du signataire.
|
Article
2 : LA PRESTATION
La
domiciliation postale comprend les prestations suivantes :
- Réception et stockage du courrier quotidien du BENEFICIAIRE, simple,
hors recommandé.
- Réception et le stockage des paquets acheminés par La Poste.
- La réexpédition, hors affranchissement, de son courrier à
l’adresse indiquée article 14 et suivant ses instructions, et ce dans
le respect des textes applicables en matière de réexpédition postale.
La présente domiciliation est prévue pour un trafic courrier maximum
de 200 lettres par mois et/ou 10 colis par mois. Tout dépassement
notable de ces chiffres fera l’objet d’une tarification particulière,
à définir entre le BENEFICIAIRE et la CIODIF dès la constatation de
ce dépassement ou à la signature de ce présent contrat.
|
Article
3 : OBLIGATIONS
Le présent contrat ne peut être cédé en
totalité ou partie, la présente domiciliation étant consentie à
titre exclusivement personnel.
Le BENEFICIAIRE donne simplement par la présente, mandat à CIODIF de
recevoir son courrier sans que CIODIF puisse en aucun cas être déclarée
responsable pour quelque raison que ce soit au sujet des suites à
donner ou non à ce courrier par le BENEFICIAIRE.
CIODIF ne pourra être tenu responsable d'un éventuel retard
d'acheminement du aux instances postales.
|
Article
4 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3
mois.
Il se renouvellera par tacite reconduction de trois mois en trois mois
sauf dénonciation notifié par l’une ou l’autre des parties par
lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au plus tard
15 jours avant la date souhaitée pour la fin de ce contrat.
|
Article
5 : LE PRIX
Les prix et tarifs indiqués dans ce contrat ne
sont pas assujettis à la TVA.
Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de
15 euros, payable trimestriellement et d’avance.
Cette redevance pourra être révisée en fonction de l’évolution générale
du prix des services et des frais d’expédition. En cas de révision,
CIODIF devra en informer le BENEFICIAIRE deux mois avant l’entrée en
vigueur des nouveaux tarifs. CIODIF s’engage à ne procéder à aucune
révision durant les 3 premiers mois à compter de la prise d’effet du
contrat.
Les factures émises par CIODIF sont payables sous huitaine. Tout retard
de règlement génère un coût forfaitaire de gestion pour la relance
de 5 euros par quinzaine écoulée, à compter de la date d’exigibilité
de la facture, ce qui est accepté par le BENEFICIAIRE.
|
Article
6 : REEXPEDITION.
La réexpédition du courrier reçu par CIODIF pour
le compte du BENEFICIAIRE est faite sous enveloppe ou colis banalisé.
Pour un retour éventuel à nos bureaux en cas de d’impossibilité de
distribution des services postaux, les simples coordonnées de la CIODIF
seront néanmoins indiquées aux dos de cette enveloppe ou colis, sans
aucunes mentions de son activité ni publicités quelconques.
Options de réexpédition possibles et :
a) - 1 fois par semaine : le mardi
ou le vendredi
b) - 1 fois par quizaine.
c) - 1 fois par mois.
d) - Autre : - à
déterminer.
|
Article
7 - PROVISION POUR REEXPEDITION
Le BENEFICIAIRE verse à ce jour à CIODIF à titre
de provision pour timbres, pour la réexpédition de son courrier comme
prévu à l’article 14, la somme de :
Option a) – 35 euros
Option b) – 25 euros
Option c) – 15 euros
Option d) – nous contacter !
Les frais réels engagés dans le cadre de la réexpédition du courrier
au BENEFICIAIRE seront défalqués de cette provision au fur et à
mesure de leur apparition. Ils feront l’objet d’une facture émise
et expédiée au BENEFICIAIRE avant chaque échéance trimestrielle et
sera payable en même temps que la redevance, reconstituant de ce fait
la provision.
Ces frais réels sont constitués de :
-les frais de timbre engagés pour la réexpédition du courrier au
BENEFICIAIRE
-le coût des enveloppes nécessaires à cette réexpédition fixé à
25% du montant des timbres engagés par envoi.
-les frais de relance (article 13) et leur coût d’expédition.
-un coût de réception et stockage des colis de 1,50 euro par colis..
Si cette provision venait à trop s’amenuiser en regard du temps
restant à couvrir avant la prochaine échéance ou même venait à s’éteindre
du fait des frais constatés, pour reconstituer cette provision la
CIODIF émettra une facture des frais engagés, payable sous huitaine,
sous peine d’interruption des réexpéditions. Sans régulation de la
situation, la résiliation pour faute pourra être prononcer.(article 9).
Cette provision n’est pas assujettie à la TVA. En fin de contrat,
cette somme, non productible d’intérêts, sera remboursée au
BENEFICIAIRE, déduction faite des frais réels engagés dans le cadre
de la présente prestation de domiciliation depuis sa précédente
constitution.
Cette provision pourra être augmentée au même moment et dans la même
proportion que toute augmentation des tarifs postaux, ainsi qu’en cas
de dépassement régulier en cours de trimestre.
|
Article
8 : FIN DU CONTRAT.
A la date de fin du contrat, stipulée par lettre
recommandée, l’ensemble des services prévus par ce contrat ne sera
plus assuré par CIODIF, ceux éventuellement prévus dans le cadre de
l’article 15 prendront le relais.
Dans la semaine suivant la date de fin du contrat, un relevé indiquant
les frais de réexpédition engagée par la CIODIF ainsi que toute autre
somme due par le BENEFICIAIRE à la CIODIF, sera établi. Le solde cette
provision pour timbre fera l’objet d’un avoir (ou d’une facture le
cas échéant) payable sous huitaine.
|
|
Article
9 : RESILIATION POUR FAUTE
L’utilisation de cette domiciliation doit rester
dans le cadre de la loi française, pour des affaires légales.
Tout manquement à celle-ci amènerait la résiliation pure et simple du
présent contrat, après avis par lettre recommandée au bénéficiaire.
Il est convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou à défaut
d’exécution d’une seule des conditions du présent contrat, et huit
jour après mise en demeure de payer notifiée au BENEFICIAIRE par
lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat sera
résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de faire prononcer
cette résiliation en Justice. Les sommes perçues par CIODIF lui
resteront acquises, nonobstant l’exercice de son droit à réparation
du préjudice subi.
|
Article
10 : LITIGES.
D'un commun accord entre les parties, tous litiges relatifs à
l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat
seront de la compétence exclusive des tribunaux des Alpes de Hautes
Provence. La Loi applicable sera la loi française.
|
Article
11 : CONFIDENTIALITE.
Les demandes de renseignements par téléphone concernant les boîtes
aux lettres ne sont pas autorisées. De la même manière, aucuns
renseignements relatifs au présent contrat ni à ses objets, ne sera
donnés aux personnes physiques non mandatées se présentant à nos
bureaux.
Informatique et libertés : En application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès
(art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des
données vous concernant.
|
Article
12 : RECEPTION DE PLIS D'HUISSIER ou de LETTRES RECOMMANDEES
Les avis d’huissier et les lettres recommandées
ne rentrent pas dans les prestations prévues par ce contrat.
L’arrivée de tels plis sera notifié par courrier simple et/ou e-mail
au bénéficiaire qui devra prendre les mesures nécessaires pour la récupération
de ceux-ci, éventuellement par l’intermédiaire de la CIODIF.
Dans tous les cas, il est expressément stipulé que la Ste CIODIF
n’encourra aucune responsabilité et ne fera l’objet d’aucune
poursuite en cas de dépassement de délais ou de non-réception desdits
plis ou de quelques autres préjudices pouvant être subis.
|
|
Article
13 - RECAPITULATIF DU COUT DES PRESTATIONS.
Redevance
mensuelle : 15 euros.
Provision de timbre (suivant l’option de réexpédition) :
- Réexpédition 1 fois /
semaine : 35 euros
- Réexpédition 1 fois /
quizaine : 25 euros
- Réexpédition 1 fois /
mois :
15 euros
- Autre : à déterminer
Retard de règlement et relance
: 5 euros (*)
Réception et stockage des colis avant réexpédition : 1,50 euro
par colis. (*)
Coût de la réexpédition : les frais réels de poste + 25% de
ceux-ci pour frais d’enveloppe. (*)
(*) venant en déduction de la provision
pour timbre.
Détermination de la redevance trimestrielle :
|
Option choisie
|
Redevance
|
Provision pour timbre
|
Montant de votre premier règlement
|
|
Options a
|
45 euros
|
35 euros
|
80 euros
|
|
Option b
|
45 euros
|
25 euros
|
70 euros
|
|
Option c
|
45 euros
|
15 euros
|
60 euros
|
|
Option d
|
45 euros
|
Nous contacter
|
Nous contacter
|
|
Article
14 : ORDRES DU BENEFICIAIRE (à compléter au stylo, en majuscule)
** DATE DE DEBUT
DU CONTRAT :
** DATE DE FIN DU CONTRAT :
** ADRESSE DE FACTURATION et Coordonnées téléphoniques
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Ville :
Code postale :
Téléphone :
Fax :
Adresse électronique :
** PERSONNES
EVENTUELLEMENT HABILITEES A RETIRER LE COURRIER SUR PLACE,
sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en
cours de validité (valable également si cette personne est le
signataire du présent contrat) :
Monsieur ou Madame :
** OPTION DE REEXPEDITION CHOISIE : (rayer les mentions non
retenues)
a1) - 1 fois par semaine : le mardi
a2) – 1 fois par semaine : le vendredi
b) - 1 fois par quinzaine
c) - 1 fois par mois
d) – Autre :
** LIBELLE EXACT DE L’ETIQUETTE DE REEXPEDITION et coordonnées
téléphoniques
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Ville :
Code postale :
Téléphone :
Fax :
Adresse électronique :
|
Article
15 : SUIVI APRES RESILIATION.
En cas de fin de contrat par résiliation normale, le BENEFICIAIRE devra
donner à CIODIF toutes instructions postales afin que le BENEFICIAIRE
ne subisse pas de perturbations dans le suivi de son courrier. Cette
prestation est payable d'avance, mensuellement et à définir au cas par
cas.
Si aucun accord n'est pris entre le BENEFICIAIRE et CIODIF à
l'échéance du contrat résilié, le courrier sera remis à la poste
comme 'inconnu à l'adresse indiquée'.
|
Article
16 : MODALITES DE PAIEMENT à la passation du contrat et pour chaque facture éventuelle,
à réception.
Rayer les mentions non retenues :
- Par chèque
- Par virement
bancaire.
- Autre moyen :
|
- ) Les parties